Conditions d'utilisation

VisionLynx (ci-après « la Plateforme ») est exploitée par [Nom de la société] (ci-après « l'Exploitant »), dont le siège social est situé au Québec, Canada.

VisionLynx est une plateforme technologique de mise en relation entre des professionnels oculovisuels autonomes (opticiens d'ordonnances, optométristes, assistantes optiques) et des cliniques d'optique ou centres visuels du Québec cherchant à pourvoir des besoins de remplacement temporaire.

• « Utilisateur » — toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme.
• « Professionnel » — tout opticien d'ordonnances, optométriste ou technicien/assistante en optique titulaire d'un permis valide délivré par l'ordre professionnel compétent.
• « Clinique » — toute entreprise exploitant une optique, un centre visuel ou un cabinet ophtalmologique inscrit sur la Plateforme.
• « Mission » — besoin de remplacement temporaire publié par une Clinique sur la Plateforme.
• « Mise en relation » — le service par lequel la Plateforme permet à un Professionnel et à une Clinique d'entrer en contact en vue d'une entente directe.

Les Professionnels inscrits sur VisionLynx exercent à titre de travailleurs autonomes ou en vertu de tout autre statut légal qu'ils définissent eux-mêmes. L'Exploitant n'est en aucun cas l'employeur des Professionnels et ne perçoit aucune rémunération pour leur travail.

Toute entente de rémunération, condition de travail, horaire ou autre modalité est établie exclusivement et directement entre le Professionnel et la Clinique, sans intervention de VisionLynx.

En s'inscrivant sur la Plateforme, tout Professionnel déclare et garantit :

• Détenir un permis d'exercice valide et en règle auprès de l'ordre professionnel compétent (OOD ou OD) ;
• Être couvert par une assurance responsabilité professionnelle adéquate ;
• Informer immédiatement VisionLynx de toute suspension, limitation ou révocation de son permis ;
• Ne pas accepter de Mission pendant une période de non-exercice autorisé par son ordre.

VisionLynx peut effectuer des vérifications périodiques auprès des registres publics de l'OOD et de l'OD. Tout profil dont le permis ne peut être confirmé sera suspendu jusqu'à régularisation.

Toute Clinique s'engage à :

• Vérifier le permis d'exercice du Professionnel retenu avant le début de toute Mission, via le registre public de l'OOD (oooq.org) ou de l'OD (optometrie.qc.ca) ;
• Ne pas engager un Professionnel dont le permis est suspendu, limité ou révoqué ;
• Définir les conditions de la Mission (rémunération, horaire, encadrement) en conformité avec les lois du travail applicables ;
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins de recrutement permanent non déclaré.

VisionLynx agit à titre d'intermédiaire technologique. L'Exploitant ne peut être tenu responsable :

• De la qualité des services professionnels rendus lors d'une Mission ;
• De la validité réelle du permis d'un Professionnel au moment d'une Mission ;
• Des conditions contractuelles convenues entre un Professionnel et une Clinique ;
• De tout litige découlant de l'exécution ou de l'inexécution d'une Mission ;
• De dommages indirects, consécutifs ou punitifs liés à l'utilisation de la Plateforme.

Le traitement des données personnelles est régi par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (L.R.Q., c. P-39.1) telle que modifiée par la Loi 25. Les données collectées (nom, courriel, numéro de permis, disponibilités) sont utilisées exclusivement aux fins de la mise en relation et ne sont pas vendues à des tiers.

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de la province de Québec.

L'Exploitant se réserve le droit de modifier les présentes conditions en tout temps. Les utilisateurs seront informés par courriel 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle.